Tribunal Administratif de Nantes, 17 décembre 2024. 2106153

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 24 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a ordonné son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. Il soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit à la réinsertion. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucune décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barès, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A, incarcéré au centre de détention de Nantes, demande l'annulation de la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a ordonné son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. 2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une décision ordonnant son transfert du centre de détention de Nantes dans lequel il était incarcéré à la date d'introduction de la requête vers un autre établissement pénitentiaire. En l'absence de toute décision faisant grief à l'intéressé, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Cantié, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. Le rapporteur, M. BARÈS Le président, C. CANTIÉ La greffière, C. DUMONTEIL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière C. DUMONTEIL No 2106153