COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24 juin 2024. 24LY01733

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01733, l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés, représentée par Me Blestel, demande au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques du SIP LYON 2 a rejeté sa réclamation préalable sollicitant le dégrèvement de la taxe d'habitation appelée pour l'année 2023 ; 2°) de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 992 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés. Fait à Lyon, le 24 juin 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière, N° 24LY0170