Cour d'appel, 03 juillet 2025. 22/07928

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/07928 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP77 Ordonnance n° 2025/M S.A. AXA FRANCE IARD représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Appelante S.A.R.L. HDS SAINT GERVAIS représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS SAINT RAPHAEL représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS SOUSTONS PLAGE représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS TROUVILLE représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS VAL D'ISERE représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS VALFREJUS représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS PRA LOUP représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. JPS MENUIRES représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. RESIDENCE HOTEL NEW CHASTILLON représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SOFISOL représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.U. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.U. [Localité 4] représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS BRIANCON représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HOTEL DU SOLEIL CHEVALIERS représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HOTEL DU SOLEIL GRIMAUD représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS ISOLA 200 représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HDS ROI représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ; Après débats à l'audience du 03 Juillet 2025, avons prononcé le 03 Juillet 2025, l'ordonnance suivante : Par jugement du 03/05/2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a principalement : - Dit que les conditions pour la mise en 'uvre de la garantie « pertes d'exploitation » suite à la fermeture administrative » du contrat AXA FRANCE sont acquises, au béné'ce des sociétés HDS ISOLA 2000, HOTEL DU SOLEIL PRA LOUP, HDS ROI, HDS SOUSTONS PLAGE, HDS TROUVILLE, HDS SAINT-RAPHAEL, HDS VALFREJUS, HDS VAL D'ISERE, RESIDENCE HOTEL NEW CHASTILLON, JPS MENUIRES, HDS GRIMAUD, HDS CHEVALIERS, HDS BRIANCON, COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, HDS SAINT GERVAIS, [Localité 4] ; " - Dit que la société AXA FRANCE IARD ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de cette garantie, jugée réputée non écrite. - Ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [B] [P]. -fixé à la somme de 32000 euros la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que la SOFISOL devra consigner pour le compte des sociétés du groupe. -fixé à la somme de 100 000 euros l'indemnité provisionnelle due par AXA France à la société SOFISOL. Par déclaration au greffe du 01/06/2022, la S.A. AXA FRANCE IARD a fait appel du jugement précité . Par conclusions notifiées le 21/02/2025, la S.A. AXA FRANCE IARD a saisi le conseiller de la Mise en Etat de conclusions d'incident de communication de pièces et sollicité la condamnation des parties adverses à lui payer à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par conclusions notifiées le 02/07/2025, la S.A. AXA FRANCE IARD demande au conseiller de la mise en Etat s'est désisté de l'incident de communication de pièces et a sollicité la fixation d'un calendrier de procédure de débouter la société IMMODEP de sa demande tendant à constater la radiation de l'appel effectué par la Société OMEGA ENERGIES, de constater le paiement des sommes dues en vertu du jugement de première instance et de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience des incidents du conseiller de la Mise en Etat du 03/07/2025. Motifs La S.A. AXA FRANCE IARD se désiste de l'incident de communication de pièces Les parties adverses ne concluent pas sur ce point. Il y a lieu de constater le désistement de l'incident de la société la S.A. AXA FRANCE IARD. Les délais pour conclure prévus par le code de procédure civile étant inférieur au délai d'audiencement de la cour supérieur à un an, il n'y a pas lieu de fixer un calendrier de procédure. Par ces motifs Statuant publiquement, par décision contradictoire : Constate le désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD de ses conclusions d'incident de communication de pièces. Dit n'y avoir lieu à calendrier de procédure. Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du principal. Fait à [Localité 3], le 03 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier