Cour de cassation, 26 juin 1968. 68-90.396

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE, PEINES CONFONDUES, A FAIT OPPOSITION A CES JUGEMENTS; QU'IL EST, D'AUTRE PART, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, AU TRIBUNAL DE PARIS ET QU'IL SE TROUVE DETENU PREVENTIVEMENT DANS CETTE VILLE; ATTENDU QU'IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE PUEYO SOIT JUGE SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION AU LIEU ACTUEL DE SA DETENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE EST DETENU EN DEHORS DU SIEGE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE SA CONDAMNATION ET QUE L'ARTICLE 663 PUISSE, DES LORS, RECEVOIR APPLICATION, IL DOIT ETRE PROCEDE COMME EN MATIERE DEREGLEMENT DE JUGES, MAIS A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC SEULEMENT, EN VUE DU RENVOI DE LA PROCEDURE DE LA JURIDICTION SAISIE A CELLE DU LIEU DE DETENTION; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON