Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 octobre 2024. 2407678

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2407678

Date de décision :

29 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune Mittelhausbergen a mis en place un nouveau plan de circulation. La procédure a été communiquée à la commune de Mittelhausbergen qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare vouloir annuler sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mittelhausbergen. Fait à Strasbourg, le 29 octobre 2024. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique