Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 décembre 2024. 2302387
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2302387
Date de décision :
6 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 de l'autorité militaire de premier niveau lui ayant infligé la sanction d'arrêt d'une durée de 20 jours avec sursis à exécution ;
2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier toutes les pièces relatives à cette sanction dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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