Cour de cassation, 04 mai 2017. 16-60.108

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° R 16-60.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hanan Y..., domiciliée [...]                                      , 2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [...]                              , contre le jugement rendu le 22 mars 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Huglo , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Basset  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.