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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 25 novembre 2022. 2105087

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2105087

Date de décision :

25 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2021 et 27 juin 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui réclame une somme de 1 155 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour les mois d'avril à juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a retenu une somme de 454,69 euros au titre de son revenu de solidarité active. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. Fait à Versailles, le 25 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2105087

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