Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/01929

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01929 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZIU N° de Minute : 1897 Ordonnance du vendredi 27 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [D] [E] né le 08 Décembre 1988 à [Localité 2] - (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [R] interprète en langue Arabe, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2024 à 14 h 10 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 septembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 juin 2024 à 14 h 40 à l'encontre de M. [X] [D] [E] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA, Avocat au Barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [X] [D] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 septembre 2024 à 16 h 42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [X] [D] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 24 septembre 2024 et notifié le même jour à 14h05 , pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 26 avril 2023 notifiée à cette date prise par la préfecture de police de [Localité 3]. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 septembre 2024 à 14h40 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [D] [E] pour une durée de 26 jours; ' Vu la déclaration d'appel de son conseil en date du 26 septembre 2024 à 16h42, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. M. [X] [D] [E] reprend le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité. MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur l'exception de nullité de la procédure soulevée devant lui concernant l'irrégularité du contrôle d'identité ainsi que sur le fond ,en ordonnant la prolongation de la rétention. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient de rejeter le moyen de l'appelant et de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière Agnès MARQUANT, . Présidente de chambre N° RG 24/01929 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZIU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Septembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 27 septembre 2024 : - M. [X] [D] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [X] [D] [E] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [X] [D] [E] le vendredi 27 septembre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le vendredi 27 septembre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 27 septembre 2024 N° RG 24/01929 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZIU