Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 25/01293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/453 Appel des causes le 26 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01293 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLR Nous, Monsieur MARLIERE [D], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [L] [U] de nationalité Camerounaise né le 01 Avril 1984 à [Localité 4] (CAMEROUN), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 mars 2025 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 21 mars 2025 à 12h15 . Vu la requête de Monsieur [K] [L] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Mars 2025 à 11h08 ; Par requête du 25 Mars 2025 reçue au greffe à 16h20, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Agnès COURSELLE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été jugé par le tribunal et ils ne m’ont pas condamné, ils n’ont prononcé aucune condamnation à mon égard et ont demandé de me libérer. Je suis passé vendredi en début d’après-midi. Avant que je n’arrive au CRA elle m’a dit que le Procureur n’avait fait aucune condamnation. Je pense qu’il a saisi le tribunal et ça a été classé sans suite. Suite au différend que j’ai eu oui la communauté EMMAUS m’a expulsé. J’ai l’adresse de ma petite soeur et elle m’a fait une attestation d’hébergement. Elle me l’a fait hier, elle habite dans le sud et toute ma famille vit à [Localité 3]. Me Agnès COURSELLE entendu en ses observations : Je m’en rapporte. MOTIFS Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé, qui était hébergé au sien de la communauté EMMAUS en a été expulsé à la suite de l’épisode de violences commis à l’égard de la jeune femme avec laquelle il entretenait une relation de couple et qui est actuellement enceinte de ses oeuvres ; que si la procédure pénale a fait l’objet d’un classement sans suite au vu de l’OQTF prise le 21 mars 2025 par le préfet de l’Aisne il n’en demeure pas moins que l’argumentation fondée sur l’atteinte à la vie privée et familiale est totalement dépourvue de pertinence dès lors que la relation de couple a cessé ; qu’en l’état aucune insuffisance de motivation ni aucune erreur manifeste d’appréciation concernant la situation de fait n’est démontrée alors même que l’administration s’est fondée sur les éléments dont elle disposait au moment où elle a pris sa décision ; que si l’intéressé a fait valoir des craintes pour sa sécurité en cas de retour au Cameroun cet élément relève du contentieux de la mesure d’éloignement dont la connaissance échappe au juge judiciaire ; qu’au bénéfice de ces observations il convient de rejeter le recours ; L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’AISNE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1294 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [L] [U] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [L] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12 h 56 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’AISNE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/01293 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLR Décision notifiée à ...h... L’intéressé,