Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/01232

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 N° RG 25/01232 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5XW Copie conforme délivrée le 24 Juin 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 21 Juin 2025 à 15H07. APPELANTE MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 5] Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [W] [Z] né le 24 Novembre 1996 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne Non comparant Assisté par Maître Léa BASS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 à 13h14 Signé par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 mai 2025 par LE PRÉFET DU VAR, notifié le 09 mai 2025 à 9h03 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juin 2025 par le PRÉFET DU VAR, notifiée le 18 juin 2025 à 9h31; Vu l'ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] rejetant la requête en prolongation et ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 22 Juin 2025 à 13h52par Monsieur le Préfet du var ; A l'audience, Monsieur le représentant de la Préfecture n'a pas comparu Monsieur [W] [Z] régulièrement convoqué n'a pas comparu Son avocat a été régulièrement entendu ; il s'en rapporte ; MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance du 21 juin 2025, le premier juge a rejeté la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Z] au motif de l'irrégularité de la notification de la mesure d'éloignement. Selon l''article L.614-1 du CESEDA 'La décision portant obligation de quitter le territoire francais ainsi que Ia décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire francais qui l''accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant Ie tribunal administratif selon la procédure prévue à I'article L911-1". L'article L.74l-10 du CESEDA prévoit que 'l'étranger qui fait I'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siè ge du tribunal judiciaire ». Ainsi, c'est à bon droit que monsieur le Préfet a rappelé que le juge judiciaire est exclusivement compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de mise en rétention et le juge administratif a la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels en matière de contentieux des étrangers. Le juge administratif est donc le seul compétent pour connaître de la légalité et de la régularité des décisions relatives à l'éloignement. En l'espèce, l'intéressé a fait I'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 07 mai 2025. ll n'a pas contesté sa mesure d'éloignement devant le tribunal administratif. ll n'appartenait pas au juge judiciaire de contrôler la régularité de l'arrêté du 07 mai 2025. Le placement en rétention se base donc bien sur une mesure d'éloignement valide. En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance querellée. Par ailleurs, Il résulte de la procédure que Monsieur ne détient pas de passeport en cours de validité et n'a pas d'hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant, il conviendra de prolonger son maintien en rétention d'une nouvelle durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 21 Juin 2025. Statuant à nouveau, Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 4 jours après la décision de placement en rétention, soit à compter du 21 juin 2025 à minuit , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [W] [Z] ; Rappelons à Monsieur [W] [Z] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 24 Juin 2025 À - Monsieur PREFET DU VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7] - Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - Maître Léa BASS - Monsieur [W] [Z] N° RG : N° RG 25/01232 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5XW NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 Juin 2025, suite à l'appel interjeté par PREFET DU VAR à l'encontre concernant Monsieur [W] [Z]. Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier VOIE DE RECOURS Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.