Tribunal judiciaire, 24 juillet 2024. 24/00031

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : PM MULTISERVICES [R] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/62 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Monsieur [N] [R] [I] exerçant sous la dénomination PM MULTISERVICES [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Laure BOUCHARD Juge, Madame Julie HORTIN, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 24 juillet 2024 tenue en Chambre du Conseil FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 17 juillet 2024, Monsieur [N] [R] [I], exerçant comme entrepreneur individuel sous la dénomination [5] [R], demande au tribunal judiciaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son profit. Monsieur [N] [R] [I] expose être en état de cessation des paiements au 5 mai 2023 et sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la [4], indiquant avoir une situation financière obérée et ne pouvoir faire face à ses dettes. Le parquet indique que l'envoi à la commission de surendettement est possible ainsi que l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort; Constate l'existence de dettes personnelles et professionnelles. Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [R] [I]. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [N] [R] [I]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mai 2023. Nomme la SELARL C. [U] prise en la personne de Maître [C] [U] en qualité de mandataire liquidateur. Nomme Mme [F] [X] en qualité de juge-commissaire et Madame Mme Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant. Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce. Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce. Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées. Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 juillet 2025, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire . Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT