Tribunal Administratif de Nice, 20 février 2024. 2306087
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2306087
Date de décision :
20 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de " la changer de logement au plus vite car sa santé décline et elle ne peut plus supporter les nuisances occasionnées à proximité de chez elle par de jeunes qui fument et boivent dès l'après-midi et jusqu'à tard dans la nuit ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, () ".
2. Il n'incombe pas au juge administratif de procéder à des mesures de police ou d'attribuer à un requérant un nouveau logement au prétexte des nuisances occasionnées dans le voisinage immédiat de ce dernier.
3. La requête de Mme A ne peut donc qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice le 20 février 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2306087
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