Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/00481

Minute n° 25/00137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00481 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INVO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS CABINET [F] [L] dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Albert MOUSEGHIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [N] [O] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [M] [G] épouse [O] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1] représenté par son syndic, la SAS CABINET [F] [L] ayant son siège [Adresse 6] à [Adresse 8] [Localité 1] a fait délivrer commandement de payer les charges de copropriété pour un principal de 1 422,97 euros, outre 178,44 euros au titre de la loi SRU, à Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] demeurant [Adresse 2] à [Adresse 8] ([Adresse 5]) copropriétaires dans l’ensemble immobilier.   Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant leur condamnation à lui verser : - 1 990,93 euros de charges dues avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure sous réserve d’une réactualisation de la créance au jour du jugement, 212,05 euros au titre de la loi SRU, - 300,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1231-6 du code civil, -800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution. A l’audience du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2 217,32 euros au 19 novembre 2024. Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, sont ni présents ni représentés.   L'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025.    MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N]. Sur la demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.   En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment ; -Le décompte des sommes dues -Un extrait de matrice cadastrale -Le contrat de syndic, -Le règlement de copropriété et ses modificatifs -Le procès-verbal des assemblées générales 2024, 2022, 2021, 2020 , 2019, 2018 et 2017 -Les décomptes de charges -Les appels de fonds Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi que les frais de remise de dossier au commissaire de justice, les frais de remise du dossier à l’avocat, les frais de suivi dossier contentieux, qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi. Le syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte faisant apparaître une créance de 2217,32 euros au 1er octobre 2024 pour la période du 1er octobre 2023 au 19 novembre 2024, avec un solde antérieur reporté de 1731,87 euros. Y est joint, un relevé de compte pour la période allant du 15 juin 2016 au 1er octobre 2023 avec un solde de 1731,87 euros. De celui-ci seront déduits : - 80,99 euros de frais d’huissier au 30/07/2019 - 366,30 euros de frais d’huissier au 21/08/2019 Le solde débiteur au 19 novembre 2024 sera donc ramené à la somme de 1770,03 euros outre 212,05 euros au titre de la loi SRU. Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 128,62 euros retenus au titre des frais nécessaires. Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : -  1770,03 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 19 novembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 janvier 2023 sur la somme de 1422,87 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; - 212,05 euros au titre de la loi SRU ; - 128,62 euros au titre des frais nécessaires. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive   L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.   En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N]. ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.    Sur les demandes accessoires   Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N]. qui succombent, supporteront les dépens de l’instance.   Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. En l’espèce Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N]. seront condamnés à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.   PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.   CONDAMNE Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N]. à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, la SAS CABINET [F] [L] ayant son siège [Adresse 6] à [Localité 9] les sommes suivantes : -  1770,03 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 19 novembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 janvier 2023 sur la somme de 1422,87 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; - 212,05 euros au titre de la loi SRU ; - 128,62 euros au titre des frais nécessaires. DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] Monsieur [B] aux dépens. CONDAMNE Madame [O] [M] née [G] et Monsieur [O] [N] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - retour dossier