Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/14437

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14437 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1122001256 rendue par le Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE le 21 Mai 2024 Appelants : Monsieur [E] [X], représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE Madame [V] [J] épouse [X], représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BAATIGERE EN ILE DE FRANCE p ar suite de fusion absorption , représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22449117 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 148, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à conclure dans le délai imparti envoyé le 15 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats