Cour de cassation, 30 mars 2023. 18-23.185

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 18-23.185 Demandeur : la société Azzuro et autre Défendeur : la société Sogefimur et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1376/22 Ordonnance n° : 88323 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-23.185 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Azzuro et M. [Z] [G] à la société Sogefimur ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 29 novembre 2022 par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 13 août 2019 à la société Azzuro et à M. [Z] [G]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-23.185 est constatée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer