Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 juin 2023. 22NC03147

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien ", M. N A, M. D G, Mme L S, Mme P H, M. B I, M. J E, Mme T F, M. C M, M. O K den Brink et Mme U R ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien de la Thiérache une autorisation unique en vue de l'exploitation de six éoliennes et un poste de livraison sur les territoires des communes de Rocquigny et Vaux-les-Rubigny. Par un jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien de la Thiérache une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Rocquigny et de Vaux-lès-Rubigny, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois permettant au préfet de produire une autorisation modificative prenant en compte l'avis de l'autorité environnementale. Par un jugement n° 1800282 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 9 octobre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 22NC03147, l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres, représentés par Me Monamy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, ainsi que le jugement n° 1800282 du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 du préfet des Ardennes et son arrêté modificatif du 11 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Parc éolien de la Thiérache une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres déclarent se désister de leur requête. Par une lettre enregistrée le 22 juin 2023, la SAS Parc éolien de la Thiérache déclare accepter le désistement de l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien ", représentant unique des autres requérants en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SAS Parc éolien de la Thiérache et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. Q La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery