Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/04044

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/04044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6D Madame [C] [T] Représentant : Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [Z] [H] Représentant : Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.C.I. NDHD II Représentant : Me Mélanie DUVERNEY PRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1787 Monsieur [F] [M] Représentant : Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1377 Maître [N] [B], de l’étude notariale CHEVREUX, SAS, intervenant forcé Représentant : Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Michèle BECIRSPAHIC, Me Mélanie DUVERNEY PRET, Me Marc PANTALONI, Me Aurélie PARICIO