Cour de cassation, 11 septembre 2024. 23-12.268

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° K 23-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Keivan, société civile immobilière, 2°/ la société Nain, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° K 23-12.268 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit agricole des Savoie, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à la société la Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Keivan et Nain, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société la Banque postale, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole des Savoie, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Keivan et Nain aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Keivan et Nain et les condamne à payer au Crédit agricole des Savoie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.