Tribunal de commerce, 20 février 2025. J2021000005

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 N° 59 Rôle n° J 2021000005 Rôle n°2020002900 DEMANDEUR(S) SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Dont le siège social est [Adresse 11] Immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 824 714 Représentée par : SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d’Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, Demeurant [Adresse 10] Représenté par l’Avocat postulant : OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représenté par l’Avocat plaidant : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d’Orléans Rôle n°2021000423 DEMANDEUR(S) Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, Demeurant [Adresse 10] Représenté par l’Avocat postulant : Représenté par l’Avocat plaidant : DEFENDEUR(S) Madame [Z] [I], née le [Date naissance 7] 1949, de nationalité française Demeurant [Adresse 8] Madame [F] [I], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12], de nationalité française Demeurant [Adresse 9] Madame [K] [S]-[I], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12], de nationalité française Demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 2] 1982, de nationalité française Demeurant [Adresse 5] Représentés par : SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l’audience publique du 21 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE le 27 juin 2024, Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE et les consorts [I] les 26, 27 et 28 août 2024, Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] et les consorts [I] le 11 novembre 2024, Attendu que les parties demandent que les protocoles soient homologués afin de leur conférer force exécutoire, Qu’il sera fait droit à leur demande, Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [T] [H] et que ce dernier déclare l’accepter, Attendu que Monsieur [T] [H] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des consorts [I] qui l’acceptent, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE le 27 juin 2024, Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE et les consorts [I] les 26, 27 et 28 août 2024, Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] et les consorts [I] le 11 novembre 2024, Homologue lesdits protocole et leur confère force exécutoire, Constate l’extinction de l’instance, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 161,92 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le Greffier T. DANIEL Le Président C. LAROUSSE