Tribunal Administratif de Strasbourg, 23 novembre 2022. 2203645
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2203645
Date de décision :
23 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 avril 2022 par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg pour un montant de 1 504,18 euros.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance.
Mme B A fait valoir que le remboursement du trop-perçu de 1 504,18 euros a été effectué le 20 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à l'Eurométropole de Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 23 novembre 202Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne à la Préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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