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Tribunal Administratif de Strasbourg, 23 novembre 2022. 2203645

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2203645

Date de décision :

23 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 avril 2022 par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg pour un montant de 1 504,18 euros. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Mme B A fait valoir que le remboursement du trop-perçu de 1 504,18 euros a été effectué le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à l'Eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg le 23 novembre 202Le président de la 6eme chambre, S. Dhers La République mande et ordonne à la Préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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