Tribunal Administratif de Lyon, 11 décembre 2024. 2411304

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel il l'a placée en congé de longue maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de régulariser sa situation en faisant débuter son congé de longue maladie à l'issue de la période de 180 jours de congés de maladie ordinaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ". 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A exerçait ses fonctions de chef d'exploitation au dépôt des essences de l'aviation légère de l'armée de terre au sein du service de l'énergie opérationnelle de la caserne Thiry à Nancy. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Nancy compétent pour y statuer en premier ressort. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Lyon, le 11 décembre 2024. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet Pour expédition, Le greffier,