Cour de cassation, 18 décembre 2002. 01-60.618

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration du 9 avril 2001, la société Lux France s'est pourvue contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, le 29 mars, dans une instance introduite à son encontre par le Conseil national des forces de ventes (CNFV) ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 25 avril 2001, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.