Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 04 février 2025. 2407485

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2407485

Date de décision :

4 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référence " 48 SI " du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire, ainsi que les décisions ministérielles de retrait de points consécutives aux infractions des 3 novembre 2023, 28 février 2022, 1er août 2022 et 16 décembre 2023. Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 4 février 2025. Le magistrat désigné, signé F. Gibelin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique