Cour d'appel, 04 mai 2023. 23/01747

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQJT Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2023, à 10h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [I] [W] [D] alias [N] [W] [D] né le 13/03/1992 à Cuba, [W] [D] [N] né le 13/03/1992 à [Localité 1], [W] [D] [I] né le 13/03/1992 au Pérou né le 13 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité cubaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 3 mai 2023 à 13h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 3 mai 2023 à 13h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [W] [D] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 01/05/2023 à 10h35, jusqu'au 29/05/2023 à 10h35 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-1I al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 02 mai 2023, à 16h33, par M. [I] [W] [D] alias [N] [W] [D] né le 13/03/1992 à Cuba, [W] [D] [N] né le 13/03/1992 à [Localité 1], [W] [D] [I] né le 13/03/1992 au Pérou ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation, dès lors que le moyen tiré du défaut de diligences nécessaires de l'administration ne repose sur aucun élément de fait précis et circonstancié, alors que le premier juge a relevé que l'intéressé était dépourvu de documents de voyage en cours de validité et que les conditions d'assignation à résidence n'étaient pas remplies ; qu'en outre ne relève pas du contrôle du juge judiciaire au stade d'une première prolongation le contrôle de l'existence de perspectives d'éloignement. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 04 mai 2023 à 10h04 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.