Cour Administrative d'Appel de Nantes, 04 janvier 2023. 22NT04104

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) du 29 avril 2018 refusant de lui délivrer et de délivrer à son fils, le jeune A D, un visa dit de retour. Par un jugement n° 1905920 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme B a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 mars 2021. Par une ordonnance n° 21NT02623 du 3 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 2022, Mme B demande à la cour de réétudier sa demande. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L. 821-1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. L'article L. 821-1 du même code prévoit que : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". 3. La requête présentée par Mme B tend à contester l'ordonnance n°21NT02623 du 3 octobre 2022 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1905920 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes. Cette requête relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT04104 de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B. Fait à Nantes, le 4 janvier 2023. O. COUVERT-CASTÉRA