Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 23/01621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2025 N° RG 23/01621 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQ6 N° Minute : 25/00109 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE C/ S.A.S. [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] Département des contentieux amiables et judiciaires [Localité 4] représentée par Madame [T] [H], munie d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE S.A.S. [6] domiciliée : chez SARL [5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Boubacar fall DIAO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0698 *** L’affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis à l’égard de la société [6] une contrainte pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités d’un montant de 17 273,96 euros. Le 28 juillet 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile de France et la société ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 décembre 2024. Dans le dernier état de ses observations, l’URSSAF d’Ile de France demande la validation de la contrainte. La société [6] n’a pas comparu à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Il résulte des dispositions de l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l’URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités due par la personne redevable. La société [6] n’ayant comparu à l’audience et n’ayant dès lors présenté aucune observation de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dont se prévaut l’URSSAF au titre des cotisations et des majorations dues, il convient de mettre à sa charge la somme de 17 059 euros à lui verser. Sur les dépens et les frais de l’instance Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [6] les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort : MET à la charge de la société [6] la somme de 17 059 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France. MET à la charge de la société [6] les entiers dépens de l’instance. Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,