Cour de cassation, 27 juin 1995. 93-10.515

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Merckaert, dont le siège social est à Breuil-le-Sec, Clermont (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit : 1 ) de M. Maurice Y..., demeurant chez Mme A..., demeurant ..., à Villiers-le-Bel (Val d'Oise), 2 ) de M. Bruno B..., 3 ) de Mme B... née X..., demeurant tous deux ..., bâtiment A, porte 35, à Garge-les-Gonesses (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Merckaert, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et des époux B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société des Etablissements Merckaert a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande dirigée contre les époux B... et M. Y... pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de Mme Z... envers cette société ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société des Etablissements Merckaert, envers M. Y... et les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.