Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 14/15220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/15220 - N° Portalis 352J-W-B66-CDZLI N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LACAN Me KUHN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [P] [N] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. [I] [E] & [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 S.C.P. [K] [F] [J] [A] & [T] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. Vu l'assignation en date du 22 juillet 2014 délivrée par Monsieur [Y] [B] et Madame [P] [N] épouse [B] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Y] [B] et Madame [P] [N] épouse [B] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SCP [K] [F], [J] [A] et [T] [M] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la SCP [I] [E] – [Z] [R]; Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [Y] [B] et Madame [P] [N] épouse [B] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP [K] [F], [J] [A] et [T] MEUROTet la SCP [I] [E] – [Z] [R] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT