Tribunal Administratif de Nantes, 14 février 2024. 2401258

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de cent quatre-vingt jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du pli colissimo expédié par le requérant le 23 novembre 2023, qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Nîmes, dans le département du Gard. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Nantes, le 14 février 2024. Le président, B. ISELIN bg