COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 26 juin 2024. 23LY03530

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SCI Les Horizons, représentée par la Selas Lega-Cité, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots sur un terrain situé chemin de la passerelle. Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement à la société Les Horizons de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794. Le président de la cour a été saisi, le 8 juin 2023, d'une demande d'exécution du jugement n° 2109354 rendu le 29 décembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, qui a : - annulé l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de délivrer à la société Les Horizons un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots sur un terrain situé chemin de la passerelle ; - enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. - condamné la commune de Tassin-la-Demi-Lune à verser à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° EDJA 23-39 du 15 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023, la SCI Les Horizons informe la cour qu'elle a obtenu le permis d'aménager qu'elle sollicitait mais qu'elle n'a toujours pas reçu le règlement de la somme mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune soutient qu'elle a exécuté le jugement du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle a délivré à la société Les Horizons un certificat tacite accordant le permis d'aménager sollicité par arrêté du 21 juillet 2023 et un bordereau de paiement édité le 4 avril 2024 démontre qu'elle a versé à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021 portant refus de permis d'aménager, a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement à la société Les Horizons de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Tassin-la-Demi- Lune a relevé appel de ce jugement. 3. En exécution de ce jugement et en cours d'instance, la commune de Tassin-la-Demi- Lune a délivré à la société Les Horizons un certificat tacite accordant le permis d'aménager sollicité par arrêté du 21 juillet 2023 et un bordereau de paiement édité le 4 avril 2024 démontre qu'elle a versé à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2022 a été totalement exécuté et que par suite la demande de la société Les Horizons est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SCI Les Horizons. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Horizons et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Fait à Lyon, le 26 juin 2024. La magistrate désignée, C. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,