Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 janvier 2024. 2204673

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Cabaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme globale de 45 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'hôpital engage sa responsabilité en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; - les préjudices qu'elle a subis doivent être intégralement réparés. La procédure a été communiquée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par la SELARL CM Affaires Publiques, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C s'est désistée de l'instance et de l'action par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a accepté ce désistement le 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. A, - les observations de Me Le Tily, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Considérant ce qui suit : 1. Mme C a été recrutée par la blanchisserie centrale hospitalière de Metz à compter du 1er février 1995, par un contrat à durée indéterminée. Elle a été titularisée en qualité d'agent administratif hospitalier à compter du 1er janvier 2000. En février 2018, elle a pris en charge les fonctions de responsable QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement). S'estimant victime de harcèlement moral, Mme C a, par un courrier du 23 mars 2022, demandé au centre hospitalier régional de Metz-Thionville le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation des préjudices subis. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de le condamner à lui verser la somme globale de 45 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renonce à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, Mme Laetitia Kalt, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. La rapporteure, L. B Le président, J. IGGERT Le greffier, S. PILLET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,