Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 25/01103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 N° RG : 25/01103 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZDN N° Minute : 26/00005 DEMANDEUR : Maïtre [S] [L], mandataire judiciaire, représentant la SELARL WRA, ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de l’EARL de la Colmeayant pour activité l’élevage de chevaux et d’autres équidés [Adresse 2] SIREN 901 725 291 comparant en présence de monsieur [K] [B], stagiaire DANS L’AFFAIRE : Monsieur [D] [Q], né le 18 février 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] en son nom personnel et en qualité de gérant de l’EARL CENTRE EQUESTRE DE [Localité 3] [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Stéphanie CLAUSS, Président Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Assesseur : Frédéric EVRARD, magistrat à titre temporaire Greffier : Lucie DARQUES, En présence de [C] [W], greffier stagiaire RAPPORT ECRIT DE : Raphaëlle RENAULT, Juge Commissaire EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michel DIEU, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile DÉBATS : En Chambre du Conseil, JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe et signé par Stéphanie CLAUSS et par Lucie DARQUES, Greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort, Constate le désistement de la SELARL WRA, en la personne de Maître [S] [L], mandataire liquidateur, de l’instance introduite selon assignation délivrée le 11 juin 2025 à l’égard de monsieur [D] [Q] ; Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque de cette instance ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT