Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZAY
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELARL GUIMET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi
2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [N] [R] [H],
demeurant 51 rue de la Bannière
69003 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [U] [F] [W],
demeurant 51 rue de la Bannière
69003 LYON
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 décembre 2022, l'OPH Grand Lyon Habitat, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 51 rue de la Bannière 69003 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 526,23 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] un commandement d'avoir à payer la somme de 14807,08 euros au titre des loyers impayés.
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Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion des locataires, condamner solidairement Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] à lui payer :la somme de 21225,52 euros selon état de créance arrêté au 15 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 11994,63 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 11 mai 2026 et maintient ses autres demandes. Il précise que la somme retenue comprend une part de SLS.
Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H], cités à étude ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 11994,63 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 11 mai 2026.
Il est rappelé aux locataires que cette somme comprend une part de supplément de loyer de solidarité, en l'absence de réponse à l'enquête adressée par le bailleur, et qu'ils peuvent obtenir une régularisation partielle à ce titre en communiquant au bailleur le justificatif de leurs ressources.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 2 septembre 2025 après avoir fait aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 2 septembre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le bailleur sera débouté de sa demande à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] à payer à l'OPH Grand Lyon Habitat la somme de 11994,63 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance du 11 mai 2026,
Constate la résiliation du bail consenti par l'OPH Grand Lyon Habitat à Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis 51 rue de la Bannière 69003 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] à payer à l'OPH Grand Lyon Habitat une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 2 septembre 2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
Condamne in solidum Madame [U] [F] [W] et Monsieur [N] [R] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025,
Déboute l'OPH Grand Lyon Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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