Tribunal Administratif de Bordeaux, 23 janvier 2025. 2407441
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2407441
Date de décision :
23 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble Mme A D et M. B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ;
3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de l'enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de Mme D et M. C au tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée pour Mme D et M. C par Me Fouret, transmise au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et enregistrée le 2 décembre 2024 sous le n° 2407441 constitue un doublon de la requête n° 2407321, enregistrée le même jour.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2407441 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2407441 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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