Tribunal Administratif de Strasbourg, 07 décembre 2023. 2308279

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. C, ressortissant bosnien, résidant régulièrement en Suisse, demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière. Les juridictions françaises étant incompétentes pour connaître de ce litige, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023. Le président, A. Laubriat La République mande et ordonne au ministre des Solidarités et des Familles B en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour copie conforme, Le greffier,