Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 24/10488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/10488 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OSX N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2024 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.N.C. [Localité 12] TREVISE [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Sonia PAAL de la scoiété GALM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J139 DEFENDERESSES S.A.S. THERMIQUE ELECTROMÉCANIQUE PLOMBERIE (T.O.P.) [Adresse 3] [Localité 9] S.A.S. GTIE TERTIAIRE [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 8] toutes deux représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087 S.A.S. DP.R, venant aux droits de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE PETIT [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE MARQUET PAPPAS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0531 S.A.R.L. INGÉNIERIE CONSTRUCTION BÂTIMENT [Adresse 1] [Localité 11] défaillante, non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-présidente assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 12] TREVISE a fait réaliser des travaux de restructuration d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments dont elle était propriétaire situé [Adresse 4] à [Localité 13]. Est intervenu, au titre des travaux tous corps d'état, un groupement conjoint d’entreprises composé des sociétés DP.r venant aux droits de l’entreprise PETIT, THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE (T.O.P), GTIE TERTIAIRE et INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT (ICB). L’ensemble immobilier a fait l'objet d'une vente en l'état futur à la société DELTA TREVISE. La réception des travaux avec réserves et leur livraison à l'acquéreur ont été effectuées le 27 juillet 2023. A la demande de la société DELTA TREVISE, se plaignant de désordres apparus dans l'année de parfait achèvement, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire le 16 octobre 2024, laquelle a été confiée à Monsieur [S] [T]. Ces opérations d'expertise sont actuellement en cours. Parallèlement, suivant actes de commissaires de justice délivrés le 26 juillet 2024, la société PARIS TREVISE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société D.P.r, la société THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE (T.O.P), la société GTIE TERTIAIRE et la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT (ICB) aux fins de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 50 000 € à parfaire en indemnisation des désordres non-levés et à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de ces derniers. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 février 2025, la société [Localité 12] TREVISE sollicite : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 16 octobre 2024, La société PARIS TREVISE SNC demande à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris : - ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S] [T] ; - DONNER ACTE à [Localité 12] TREVISE SNC qu’elle se réserve le droit de conclure plus amplement sur le fond ; - RESERVER les dépens. » Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). En l'espèce, une expertise a été confiée le 16 octobre 2024 à Monsieur [S] [T] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel n'a pas encore déposé son rapport. Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S] [T] ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 février 2026 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle; INFORMONS les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction; RÉSERVONS les dépens ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à [Localité 12] le 08 Juillet 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état