Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00679 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNA N° Minute : 24/00420 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [X] [O], greffier stagiaire Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 28 décembre 2023, à la demande de [L] [V] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 15 avril 2024 ; Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 17 juin 2024 ; Concernant : Monsieur [E] [V] né le 30 Mars 1977 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 21 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juin 2024 à : - Monsieur [E] [V] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - Madame [L] [V] Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juin 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [E] [V] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [R] [Z], juriste, représentant le CPA, * * * Le patient, âgé de 47 ans, a été ré-hospitalisé le 17 juin 2024 selon la procédure de réintégration A l'audience, le patient explique avoir été hospitalisé après avoir été intercepté par les forces de l’ordre alors qu’il se promenait. Son hospitalisation se passe bien mais il souhaite sortir car il a des projets de création d’entreprise. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Monsieur [E] [V], souffrant d’une schizophrénie paranoïde, a fait l’objet d’une hospitalisation complète le 28 décembre 2023 en lien avec une décompensation psychotique. Il a bénéficié d’un programme de soins à compter du 24 avril 2024 et a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète en raison d’un nouveau voyage pathologique dans un contexte de nouvelle crise délirante. Par avis motivé en date du 24 juin 2024, le Docteur [M] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [V] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit un discours désorganisé et spontanément délirant avec des raisonnements para-logiques et un rationalisme morbide. Il n’a aucune conscience de ses troubles et adhère totalement à son délire qu’il ne critique pas. Il nie même l’existence de ses pathologies somatiques (diabète). Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [V] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 27 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [J] [C] assistée de [T] [H] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Juin 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,