Cour de cassation, 25 mars 2020. 19-14.231

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° M 19-14.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.231 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société MCF, exerçant sous l'enseigne Gedimat, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société [...] , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MCF, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société MCF la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société [...] La Sarl [...] fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif de l'AVOIR condamné à payer à la Snc Mcf la somme de 104.669,26 euros TTC, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur la demande principale en paiement de la Snc Mcf: Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Ainsi, la preuve des actes de commerce entre commerçants est libre, elle peut se faire par tous moyens, y compris les témoignages et les présomptions. L'article L.123-23 dudit code énonce, en outre, que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. En l'espèce, la Snc Mcf sollicite la condamnation de la Sarl [...] à lui payer la somme de 104 669,26 euros correspondant au solde restant dû de factures émises entre le 31 mai et le 31 octobre 2012. A l'appui de sa demande, la Snc Mcf verse aux débats l'intégralité des factures sur cette période, faisant ressortir au titre des sommes facturées pour chaque mois : - au 30 mai 2012 : 14 850,70 euros TTC ; - au 30 juin 2012 : 48 122,90 euros TTC, avec un avoir à déduire de 698,48 euros TTC ; - au 30 août 2012 : 3 510,48 euros TTC, avec un avoir à déduire de 36,96 euros TTC ; - au 30 septembre 2012 : 24 036,91 euros TTC, avec un avoir à déduire de 78,29 euros TTC ; au 30 octobre 2012 : 41 769,34 euros TTC, avec un avoir à déduire de 371,12 euros TTC ; soit un total facturé de 157 865,31 euros TTC sur cette période, déduction faite des avoirs. Selon décompte produit par la Snc Mcf en pièce n° 5, il restait dû par la société [...] au titre de ces factures, fin janvier 2013, la somme de 157 169,26 euros en raison d'un paiement de 696,05 euros intervenu le 24 janvier 2013. La société MCF produit également en pièce n° 14, une pièce de comptabilité, à savoir un extrait du Grand Livre reprenant les factures et les avoirs du 30 juin 2012, 31 juillet 2012, 31 août 2012, 30 septembre 2012 et 31 octobre 2012 : les montants coïncident. Cette pièce fait en outre apparaître des versements de la Sarl [...] de 7 500 euros ou de 15 000 euros. Il ressort du décompte en pièce n° 5 que la Sarl [...] a réglé 52 500 euros entre le 1er mars 2013 et le 20 septembre 2013, à savoir : - 7 500 euros le 1er mars 2013, - 7 500 euros le 12 avril 2013, 15 000 euros le 21 mai 2013, - 7 500 euros le 10 juillet 2013, - et 15 000 euros le 20 septembre 2013. Afin de corroborer l'existence de ces paiements, la Snc Mcf produit aux débats en pièce n° 4, copies de courriers électroniques échangés le 6 février 2013 entre M. R... U... gérant de la Sarl [...] et M. V... L... représentant de la Snc Mcf. Dans un premier courrier, M. U... a exposé notamment : « Je vous propose de régler la somme de 151 636,47 euros que me doit M. M... comme suit : versement mensuel de 5 000 euros jusqu'au paiement par M. M... de la somme qu'il me doit Vous m'indiquez vouloir clôturer mon compte, je me permets de vous rappeler que j'avais des accords avec M. M... représentant Gédimat, pour ne régler cette somme qu'après paiement de la sienne à ma société » M. L... lui a répondu : « Vous ne pouvez pas nous faire payer le manquement de règlement de M. M... en votre encontre et j'estime que nous vous avons accompagné dans la mesure de nos possibilités. » M. U... a alors répondu : « Monsieur L..., suite à notre entretien téléphonique d'il y a quelques minutes, je vous confirme que je vous rembourserai la dette de M... de la façon suivante : remboursement mensuel de 7 500 euros ttc. Je vous remercie d'avoir accepté car comme vous le savez cette situation est très désagréable pour nous deux. Je suis content de continuer à travailler avec votre groupe. » Il ressort de ces courriers que la Sarl [...] expliquait le non-paiement des factures litigieuses par l'absence de règlement par M. M... (ancien représentant de la société MCF) de travaux qu'il lui avait confiés : les factures correspondaient à des matériaux utilisés dans le cadre de ces travaux. Ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que M. M... , à titre privé, a fait appel à la Sarl [...] pour la construction d'une ensemble immobilier et qu'il n'a pas honoré le règlement de sa dette en temps et en heure ; qu'il apparaît que M. M... faisait un parallèle inadéquat juridiquement entre le règlement de sa dette vis-à-vis de la Sarl [...] et le règlement par la Sarl [...] de sa dette vis-à-vis de la Snc Mcf ; que la procédure pénale et la procédure civile qui en sont découlées ne doivent pas interférer dans le présent litige. A la suite de l'arrêt des paiements prévus par l'échéancier, la Snc Mcf a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2013, la Sarl [...] de lui régler la somme restant due de 104 669,26 euros. Ainsi, pour établir sa créance, la Snc Mcf produit donc l'ensemble des factures sur la période du 31 mai au 31 octobre 2012, un extrait du Grand Livre, et la preuve d'un début de paiement par la Sarl [...] des sommes réclamées, paiement effectué volontairement en vue d'apurer ces factures litigieuses. Par ailleurs, la Snc Mcf verse aux débats des bons de livraisons signés pour la plupart des factures. Il sera rappelé ainsi que l'a énoncé la Snc Mcf, qu'il existait un rapport d'affaires et de confiance important entre les parties pouvant expliquer soit l'absence de production d'un bon de livraison, soit l'existence d'un bon de livraison non signé, pour une infime partie des matériaux objets des factures litigieuses. Par conséquent, la Snc Mcf rapporte suffisamment la preuve de sa créance au moyen des pièces versées aux débats. La Sarl [...] sera condamnée à payer à la Snc Mcf, la somme de 104 669,26 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Le jugement doit donc être confirmé sauf à fixer le montant dû à 104 669,26 euros et non 104 670 euros » (arrêt attaqué pp. 4 et 5). AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'il n'est pas contesté que M. M... , à titre privé, a fait appel à la Sarl [...] pour la construction d'une ensemble immobilier et qu'il n'a pas honoré le règlement de sa dette ; Attendu qu'il apparaît que M. M... faisait un parallèle parfaitement inadéquat juridiquement entre le règlement de sa dette vis-à-vis de la Sarl [...] et le règlement par la Sarl [...] de sa dette vis-à-vis de la Snc Mcf ; que cet arrangement n'engageait que M. M... à titre personnel et non par la Snc Mcf ; que la procédure pénale qui en est découlée, et actuellement pendante entre M. M... et la Sarl [...] n'interfère aucunement dans le présent litige. Attendu qu'il n'est pas contestable, suite à l'examen de l'ensemble des pièces, que M. U... , en tant que gérant de la Sarl [...] s'engageait à rembourser la dette par échéance mensuelle de 7 500 € (mail du 06/02/2013 Pièce [...] MCF) et qu'il écrivait : « Je suis contente de continuer à travailler avec votre groupe » ; Attendu qu'il est constaté, d'ailleurs, que la Sarl [...] a versé, en apurement partiel de sa dette, une somme totale de 52 500 € de mars 2013 à septembre 2013 ; Attendu que le solde restant dû, après décompte produit par la Snc Mcf, fait ressortir les règlements et les avoirs, et s'élève à 104 669,26 € ; Attendu que l'examen des avoirs met en évidence des retours de palettes consignées mais aussi des corrections d'erreurs (Avoir du 31/01.2012 de 9 429,24 €, concernant, entre autre, une régularisation de facture du 16/05/2011 pour 6 863, 82 €) ; Attendu que de manière très régulière, depuis 2010, les règlements portés manuellement sur les factures (fac n° 06/573533 du 30/06/2010 d'un total de 9 378, 46 € réglée par chèque le 23/09/2010 pour 8 804,38 € - fac [...] du 30/11/2010 d'un total de 13 101,90 € réglée par chèque de 12 957,16 €), ainsi que les éléments ajoutés au mail du 25/01/2012 (Pièce [...] U... ) démontrent que des contrôles étaient régulièrement effectués, soit lors de la réception des marchandises, soit à réception des factures et rectification demandées ; Attendu que ces contrôles et rectifications ne sont d'ailleurs que l'application des dispositions des articles 9 et 12 des conditions générales de vente, qui imposent au client une vérification des articles livrés et un délai pour porter réclamation : qu'au visa de l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que les griefs faits de bons de livraison non signés ou inexistants, sont, en conséquence, parfaitement inopérants ; qu'enfin, la Sarl [...] se devait d'effectuer les contrôles lors des livraisons et qu'elle se trouvait hors délai pour réclamer ; Attendu qu'une expertise judiciaire, sollicitée à titre - plus subsidiaire encore – par la société [...] , ne serait d'aucune utilité, compte tenu des contrôles qui étaient régulièrement effectués, et qu'en outre, la mission précise donnée à l'expert définie par la société requérante est totalement impossible à mener, vue son étendue, le nombre de pièces à collationner et la piètre qualité du suivi formel des relations entre les parties (Cf dossiers déposés par les avocats : bons de commandes, bons de livraisons, parfois signés, parfois pas) : que ladite demande d'expertise sera en conséquence rejetée ; Attendu que le décompte produit par la Snc Mcf reprend les acomptes versés par la Sarl [...] et que le montant d'origine n'avait pas été contesté par M. U... : qu'il convient en conséquence de faire droit aux demandes, fins et conclusions de la Snc Mcf, en ramenant les frais irrépétibles à la somme de 3 000 € » (jugement entrepris pp. 2 à 3). ALORS QUE 1°) il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver et que nul ne peut se créer de preuve à soi-même ; que s'agissant de la preuve de livraison de la chose vendue, dont le paiement est réclamé, le vendeur ne peut se contenter de produire ses factures, la livraison devant être étayée par des éléments extérieurs tels que des bons de livraison revêtus du cachet, du paraphe ou de la signature du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la Sarl [...] contestait la réalité des livraisons facturées (conclusions d'appelant p. 4 et 5) ; qu'en estimant, cependant, que la Snc Mcf rapportait suffisamment la preuve de créance quand elle relevait dans le même temps que ni tous les bons de livraisons n'étaient signés, ni communiqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version en vigueur. ALORS QUE 2 °) la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; que lorsque la régularité de la comptabilité est contestée, les juges du fond sont tenus de rechercher si les éléments comptables versés aux débats étaient régulièrement tenus ; qu'en l'espèce, la Sarl U... faisait état de surfacturations et de factures fictives (conclusions d'appelant p. 4 et 5) ; que ce faisant, elle contestait le caractère régulier de la tenue de la comptabilité ; qu'en se bornant, néanmoins, à relever au titre des éléments de preuve retenus pour établir la créance de la Snc Mcf, que celle-ci produisait un extrait du Grand Livre (arrêt attaqué p. 5, § 6), après avoir rappelé que la comptabilité régulièrement tenue pouvait être admise en justice pour faire preuve entre commerçants des faits de commerce (arrêt attaqué p. 4, §1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.123-23 du code de commerce.