Texte intégral
N° RG 26/00884 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCRI
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00884 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCRI
NAC: 70B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL ARCANTHE
à la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la société FIT GESTION, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SARL [S] [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
SCI SAJE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) SAJE est propriétaire des lots n°4 et 28 au sein de la résidence GAMEVILLE sise [Adresse 6] à SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31650).
La société à responsabilité limitée (SARL) FIT GESTION est le syndic en exercice de cet immeuble.
La SCI SAJE loue le local à la SARL [S] [P] qui exerce une activité de restauration rapide.
La SARL [S] [P] ayant installé une terrasse en bois et des jardinières sur deux places de parking "visiteur", le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION a mis en demeure la SCI SAJE de faire cesser cette occupation illégale des parties communes en date des 24 juin 2025, 06 octobre 2025, le 02 février 2026, en vain.
L'assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2025 a donné mandat au syndic en sa résolution n°16 d'ester en justice afin de faire cesser cette occupation irrégulière des parties communes.
Par actes de commissaire de justice en date des 07 et 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION a assigné la SARL [S] [P] et la SCI SAJE devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de les condamner à procéder à la démolition ou l'enlèvement d'ouvrages installés sur les parties communes de l'immeuble, ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 09 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION demande à la présente juridiction, au visa des articles 3, 9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 835 du code de procédure civile de :
condamner solidairement la SCI SAJE et la SARL [S] [P] à procéder à la démolition ou l'enlèvement des ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes de l'immeuble situé [Adresse 7] à Saint-Orens-De-Gameville (31650) devant le local commercial exerçant sous l'enseigne [S] [P],condamner les mêmes et sous la même solidarité à procéder la remise en état des lieux dans leur état initial,assortir ces condamnations d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir,condamner solidairement la SCI SAJE et la SARL [S] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], situé [Adresse 6] 31650 [Adresse 8] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner les mêmes et sous la même solidarité aux entiers dépens en ce compris le coût du constat du commissaire de justice établi le 23 janvier 2026.
De son côté, la SARL [S] [P] demande à la présente instance de :
débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL [S] [P], condamner la SCI SAJE à payer à la SARL [S] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
De son côté, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la SCI SAJE n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représentée.
Lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION a indiqué se désister partiellement de ses demandes et maintenir uniquement celles fondées sur l'article 700 ainsi que sur les dépens à l'encontre de la seule SCI SAJE.
En défense, la SARL [S] [P] souligne qu'elle a acquis le fonds de commerce auprès de la SCI SAJE aux termes d'un bail commercial dans lequel il était expressément prévu l'acquisition de deux places de parking afin d'en faire une terrasse aménagée, sans que le bailleur n'ait procédé à la régularisation attendue. De même, si la SCI SAJE a reçu trois mises en demeure, elle n'en a pas informé la SARL [S] [P] qui a procédé au retrait immédiat des installations dès qu'elle en a été avisée. Elle affirme que cette situation résulte d'une carence fautive du bailleur, lequel doit, selon elle, lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Compte tenu de la remise en état des lieux, par l'enlèvement des installations sur les deux places de parking constituant des parties communes, effectuée par la SARL [S] [P] et intervenue postérieurement à la délivrance de l'assignation, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION a abandonné ses prétentions au jour de l'audience.
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l'exception des points exposés ci-après.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SCI SAJE, qui succombe en ce qu'elle n'a pas régularisé l'acquisition des deux places de parking prévue au bail commercial du 04 octobre 2023 et n'a pas informé la SARL [S] [P] d'une quelconque contestation du syndic de copropriété quant à l'utilisation de ladite terrasse avant la délivrance de l'assignation, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du constat du commissaire de justice établi le 23 janvier 2026.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce, l'équité commande de condamner la SCI SAJE à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION d'une part, ainsi que la somme de 1 500 euros à la SARL [S] [P] de l'autre.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaire défaillant dans leurs obligations.
De même, la SARL [S] [P] a été contrainte d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice dans une instance dans laquelle elle subit la carence du bailleur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONSTATONS l'abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION de ses demandes ;
CONDAMNONS la SCI SAJE à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI SAJE à payer à la SARL [S] [P] la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SCI SAJE aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat du commissaire de justice établi le 23 janvier 2026.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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