Cour d'appel, 02 janvier 2017. 16/00307

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 15 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2016 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Visrail X... né le 15 Avril 1981 à KHASAVYOURT de nationalité RUSSE Vu l'appel formé le 30/12/2016 à 15 h 37 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat; A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu: Visrail X... - en l'absence de son conseil, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES; Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le procès-verbal d'audition de : M. X... Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet des Hautes Pyrénées et celles de M. X... qui a eu la parole le dernier, en l'absence de son conseil; Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : Vu l'article L 551-1 du CESEDA; Attendu qu'il est constant que M. X... est en situation irrégulière sur le territoire national, et dépourvu de titre de séjour; Qu'il a été placé sous le régime de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente procédure d'éloignement durant deux mois; que le 27/12/2016 il a refusé d'embarquer pour la Russie, alors qu'il est démuni de passeport et qu'un laissez passer consulaire lui a été fourni; Que dans ces conditions c'est évidemment à juste titre qu'il a été placé en rétention, puisqu'il a fait la preuve de sa volonté de ne pas respecter les décisions administratives; Qu'on ajoutera qu'il a fait l'objet de trois arrêtés d'OQTF depuis 2015, auxquels il n'a pas déféré, ce qui démontre clairement un risque de fuite, malgré les garanties de représentation (famille) qu'il offre; QU'il a été débouté de ses demandes d'asile; Que la décision entreprise est donc justifiée et mérite confirmation; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 29 Décembre 2016; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES, service des étrangers, à Visrail X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER L. PARANT