Cour de cassation, 08 juin 2016. 15-60.033

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° P 15-60.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... P..., 2°/ M. M... P..., domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 avril 1940 par le président du tribunal civil de première instance de Lorient et la décision rendue 6 mai 1947 par le tribunal civil de première instance de Lorient, dans le litige les opposant au préfet du Morbihan, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. I... et M... P... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.