Cour d'appel, 10 décembre 2024. 23/15598

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/15598 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIQ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023 Date de saisine : 05 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Décision attaquée : n° 22/00764 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Mars 2023 Appelante : Madame [C] [M], représentée par Me Linda BEAUXIS-AUSSALET, avocat au barreau de SENS - N° du dossier LB230901 Intimé : Monsieur [I] [D], représenté par Me Farah AYATT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier LB230901 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 141, pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, VU le jugement rendu entre les parties le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Sens et signifié par M. [D] à Mme [M] le 26 avril 2023, VU la déclaration d'appel de ce jugement formée par cette dernière le 19 septembre 2023, VU les conclusions d'incident de l'intimé transmises par RPVA le 19 mars 2024, sollicitant la radiation de l'affaire pour inexécution outre une indemnité de procédure, conclusions restées sans réponse de l'appelante, VU l'article 524 du code de procédure civile, VU l'article 472 du code de procédure civile, Mme [M] ne justifie pas de l'exécution du jugement entrepris qui la condamne avec exécution provisoire de plein droit à payer à M. [D] la somme de 8 871,72 euros outre une indemnité de procédure de 770 euros ni ne soutient que cette exécution emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives. Il sera donc fait droit à la demande de M. [D]. Mme [M], partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle (RG 23/15598) ; Condamnons Mme [M] aux dépens d'appel et à payer à M. [D] une indemnité de procédure de 1 500 euros. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats