Tribunal judiciaire, 22 février 2024. 23/00079

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES C/ Madame [S] [B] [P] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00079 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMCP Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS - 786 Me Raoudha MAAMACHE - 973 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. ABBAD-PERROT ([Localité 12]) ENTRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) dont le siège social est sis [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Madame [S] [B] [P] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE Adjudicataire : S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT (R.C.S. Lyon 981 153 828) représentée par son gérant, Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON Par exploit d’huissier en date du 17 Mai 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à Madame [S] [B] [P] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 22.117,71 euros arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie en due forme exécutoire de l’acte reçu le 20 Décembre 2012 par Maître [Z] [R], notaire associé à [Localité 10] (69) contenant vente, prêts, et privilège de prêteur de deniers publié au service de la Publicité foncière de [Localité 10] le 9 Janvier 2013 sous les références Volume 6904P03 2013 V n°309 et privilège de prêteur de deniers et affectation hypothécaire conventionnelle complémentaire publiés le 9 Janvier 2013 sous les références Volume 6904P03 2013 V n°310. Madame [S] [B] [P] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 13 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10], sous les références [Localité 10] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 44, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 14], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 9]” composé notamment de 4 bâtiments dénommés respectivement Bâtiment A, Bâtiment B, Bâtiment C et Bâtiment D, ensemble immobilier édifié sur un terrain situé [Adresse 13] et [Adresse 4] cadastrée Section DZ n° [Cadastre 1] et plus précisément au [Adresse 5] : - Lot 165 : dans le Bâtiment C, au 3ème étage, un appartement de type T2 portant le numéro C31 au plan, et les 684/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Par acte d’huissier en date du 04 Septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a assigné Madame [S] [B] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 24 Octobre 2023 Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement d’orientation en date du 21 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) à la somme de 22.117,71 euros selon décompte arrêté au 30 Avril 2023, outre intérêts postérieurs au taux de 1,4536 %,ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [S] [B] [P] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 euros), fixé la date d’adjudication au Jeudi 22 Février 2024 à 13 heures 30 Salle 5 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon et la date de visite des biens saisis au Lundi 12 Février 2024 de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - [O] - CHASTAGNARET - MAGAUD, commissaires de justice à [Localité 11] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 5 Janvier 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT LYON en date du 6 Janvier 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE PROGRES en date du 8 Janvier 2024 - LE PROGRES en date du 15 Janvier 2024 outre la publication sur le site internet avoventes.fr réalisée le 5 Janvier 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [L] [O], membre de la SELAS d’huissiers de justice CHASTAGNARET-[O]-MAGAUD, Commissaire de Justice à [Localité 11] (69), en date du 11 Janvier 2024. Le 22 Février 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [S] [B] [P] sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT NEUF EUROS SOIXANTE CENTS (6.309,60 euros). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.309,60 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Septembre 2023, Vu le jugement d’orientation en date du 21 Novembre 2023, Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Attendu que Maître Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 114.000,00 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître Raoudha MAAMACHE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT (R.C.S. Lyon 981 153 828) représentée par son gérant, Monsieur [E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître Raoudha MAAMACHE pour le compte de la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT (R.C.S. Lyon 981 153 828) représentée par son gérant, Monsieur [E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ADJUGE à la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT (R.C.S. Lyon 981 153 828) représentée par son gérant, Monsieur [E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], le bien immobilier appartenant à Madame [S] [B] [P], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 14], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 9]” composé notamment de 4 bâtiments dénommés respectivement Bâtiment A, Bâtiment B, Bâtiment C et Bâtiment D, ensemble immobilier édifié sur un terrain situé [Adresse 13] et [Adresse 4] cadastrée Section DZ n° [Cadastre 1] et plus précisément au [Adresse 5] : - Lot 165 : dans le Bâtiment C, au 3ème étage, un appartement de type T2 portant le numéro C31 au plan, et les 684/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATORZE MILLE EUROS (114.000,00 uros) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT NEUF EUROS SOIXANTE CENTS (6.309,60 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ; RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ; Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,