Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] c/ Madame [X] [O] [Y] (EI)
DEMANDEUR (S) :
SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] [Adresse 1]
DEFENDEUR (S) : Madame [W] - [O] [Y] (EI) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 498 917 541
Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître MALAU, Greffier associé
Ministère Public :
Mme PAUTHIER, Vice-Procureur
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Madame [X] [O] [Y] (EI) n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] a indiqué qu'elle se désistait de sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de Madame [X] [O] en liquidation judiciaire puisqu'un plan de redressement judiciaire avait été arrêté, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES, à cette même date, à savoir le 21 octobre 2026 ;
Attendu que Madame [X] [O] [Y] (EI), non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D], et de son acceptation tacite par Madame [X] [O] [Y] (EI) ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la non-comparution de Madame [X] [O] [Y] (EI) ;
Prend acte du désistement d'instance de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] à l'encontre de Madame [X] [O] [Y] (EI) ;
Prend acte de l'acceptation tacite par Madame [X] [O] [Y] (EI) du désistement d'instance de SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.
Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.
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