Tribunal Administratif de Nice, 19 décembre 2022. 2204384

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Magali Traversini, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler la décision de refus d'enregistrement et d'examen de sa demande de titre de séjour prise le 9 août 2022 ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de dépôt et d'enregistrement de sa demande ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Traversini au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2- Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice le 19 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 2204384