Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 23/03150

============== Jugement N° du 28 Août 2024 N° RG 23/03150 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEE3 ============== [V] [Z], [D], [M] [R] C/ [O] [T], Société [T] exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me BAIS T32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [V] [Z], [D], [M] [R] né le 14 Septembre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ; représenté par Me Guillaume BAIS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 DÉFENDEURS : Monsieur [O] [T] né le 09 Septembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ; Non représenté Société [T] exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], N° RCS 798 765 566, dont le siège social est sis [Adresse 6] ; Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Stéphanie CLARINI Greffier : Vincent GREF DÉBATS : Après l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2024, à l’audience du 03 Avril 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 28 Août 2024 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 28 Août 2024 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Stéphanie CLARINI, Magistrat, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Le 23 juin 2021, Monsieur [V] [R] et l'entreprise [T], exerçant sous l'enseigne [Adresse 5] et dirigée par Monsieur [O] [T] (ci-après l'entreprise [Adresse 5]) ont procédé à un échange de véhicules, Monsieur [R] cédant un véhicule de marque Mercedes Benz Classe E d'une valeur de 16 000 euros en échange d'un véhicule de marque Audi A5 pour une valeur présentée comme équivalente. Le véhicule Audi A5 était cédé avec un kilométrage affiché de 156 000 km. Rapidement après la transaction, le véhicule repris par Monsieur [R] a présenté des anonalies de fonctionnement conduisant ce dernier à se faire remettre le certificat de cession intervenu en avril 2021 entre la société [Adresse 5] et le propriétaire initial lequel présentait le véhicule comme comportant 350 000 km. Attaches prises avec la préfecture, le centre de contrôle technique et après expertise amiable diligentée par sa compagnie d'assurance, Monsieur [R] s'est trouvé convaincu de ce que le véhicule lui a été remis avec un kilométrage falsifié et a vainement sollicité la résolution amiable de la vente ainsi que son indemnisation. Les parties n'étant pas parvenues à une résolution amiable de leur litige, par exploit signifié le 24 novembre 2023, Monsieur [R] a assigné Monsieur [O] [T] et la société [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Chartres. Aux termes de son acte introductif, Monsieur [R] sollicite du tribunal, au visa des articles 1131, 1240, 1604 et 1611 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - ordonner la résolution de la cession du véhicule AUDI A5 consentie par l'entreprise [Adresse 5] à son profit en l'absence de délivrance conforme ; - annuler la cession du véhicule AUDI A5 consentie par l'entreprise [Adresse 5] à son profit pour vice du consentement ; - condamner Monsieur [T] et l'entreprise [Adresse 5] à lui rembourser la somme de 16 000 euros représentant la valeur du véhicule au moment de l'échange ; - prendre acte de son engagement de rendre le véhicule AUDI A5, aux frais de Monsieur [T], à ce dernier, une fois que l'ensemble des condamnations aura été soldées ; - condamner Monsieur [T] et l'entreprise [Adresse 5] à lui rembourser les sommes suivantes : - 1 825,59 euros en remboursement des frais d'entretien engagés sur le véhicule depuis son acquisition ; - 1 517,56 euros en remboursement des frais d'assurance ; - 2 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner Monsieur [T] et la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] entend se prévaloir à titre principal des dispositions de l'article 1604 du code civil et obtenir résolution de la cession pour défaut de délivrance conforme. Il sollicite corrélativement l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subséquents. Bien que régulièrement assignés, le défendeurs n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution de la cession pour manquement à l'obligation de délivrance conforme En vertu de l'article 1604 du code civil, "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1610 de ce même code précise "si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les partie, l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ". En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'un échange de véhicules, valant cession simultanée, est intervenu entre Monsieur [R] et la société [Adresse 5] au terme duquel le premier s'est vu transféré la propriété du véhicule de marque AUDI AE immatriculé [Immatriculation 4] pour une valeur de 16 000 euros. Il est également parfaitement établi notamment par les éléments renseignés sur l'acte de déclaration de cession dressé le 23 juin 2021, soit concomitamment à la cession, que ledit véhicule, vendu d'occasion, présentait un kilométrage de 156 000 km. Or, Monsieur [R] est en mesure de prouver que le certificat de cession réalisé immédiatement antérieurement entre la société [Adresse 5] et le précédent propriétaire du véhicule, daté du 9 avril 2021, portait mention d'un kilométrage de 350 000 km. L'historique des procès-verbaux de contrôle technique de ce véhicule atteste qu'entre juin 2018 et mars 2021, le kilométrage s'est établi entre 316 145 km et 353 636 km, soit plus au-delà du kilométrage auquel Monsieur [R] pensait l'acquérir en juin 2021. Le rapport d'expertise amiable et non contradictoire diligenté par la compagnie d'assurance de Monsieur [R] vient corroborer ces éléments techniques, l'expert ayant pu conclure après examen du véhicule " le compteur kilométrique du véhicule a été volontairement abaissé avant l'achat du véhicule par Monsieur [R]." Les défendeurs n'ont pas constitué avocat et il n'existe au dossier aucun élément permettant de contredire les preuves avancées par Monsieur [R] de ce que le kilométrage affiché lors de la cession ne correspondait à la réalité. Il est constant que l'indication d'un kilométrage erroné caractérise parfaitement le défaut de délivrance conforme telle qu'imposait par les dispositions précitées. Il y a lieu dans ces conditions d'accueillir les prétentions de Monsieur [R] en prononçant la résolution de la cession intervenue entre les parties le 23 juin 2021 portant sur le véhicule de marque AUDI AE immatriculé [Immatriculation 4] pour défaut de délivrance conforme. Sur l'indemnisation des préjudices A titre indemnitaire, Monsieur [R] sollicite, outre la restitution du prix de cession qui lui est acquise en conséquence directe de la résolution, la somme de 1 755,59 euros, outre 70 euros au titre des dépenses d'entretien et de réparation engagées sur le véhicule. Ces dépenses ont été engagées à perte par Monsieur [R] de telle sorte qu'il sera fait droit à sa demande. En revanche, Monsieur [R] sera débouté de sa demande au titre des frais d'assurance, l'assurance du véhicule alors qu'il en était propriétaire étant obligatoire et sans lien de causalité avec le défaut de délivrance conforme imputable aux défendeurs. Enfin, il est incontestable que Monsieur [R] a subi un préjudice moral en lien avec les manquements commis par les défendeurs qui l'ont conduit à acquérir un véhicule beaucoup plus vétuste qu'escompté et posant des problèmes techniques, il sera en conséquence indemnisé de ce chef à hauteur de 800 euros. Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [T] et la société [Adresse 5] succombant au principal, ils seront condamnés à payer à Monsieur [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront également condamnés aux entiers dépens de l'instance. Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résolution de la cession intervenue le 23 juin 2021 entre Monsieur [V] [R] et l'entreprise [Adresse 5] et portant sur le véhicule de marque AUDI AE immatriculé [Immatriculation 4] pour défaut de délivrance conforme ; CONDAMNE en conséquence l'entreprise [Adresse 5] et Monsieur [O] [T] à restituer à Monsieur [V] [R] la somme de 16 000 euros correspondant au prix de la cession ; CONDAMNE l'entreprise [Adresse 5] et Monsieur [O] [T] à verser à Monsieur [V] [R] les sommes suivantes : - 1 825,59 euros au titre des frais d'entretien et réparation effectués sur le véhicule litigieux ; - 800 euros au titre du préjudice moral ; DÉBOUTE Monsieur [V] [R] de ses plus amples demandes indemnitaires; CONDAMNE Monsieur [O] [T] et l'entreprise [Adresse 5] à verser à [V] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [T] et l'entreprise [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Vincent GREF Stéphanie CLARINI