Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/02654

- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 08 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02654 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 2] faisant obligation à M. [R] [Y] [E] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] à l’encontre de M. [R] [Y] [E] [T], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2025 à 19h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 07 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 16h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six, trente, quinze jours de : Monsieur [R] [Y] [E] [T], né le 18 Février 1974 à [Localité 3], de nationalité Chilienne ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’administration nous informe que M. [R] [Y] [E] [T] a quitté le 6 juillet 2025 à 23h30 le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ; Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [Y] [E] [T]; ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Juillet 2025 à 13  h 00 Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 08 juillet 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2], - Cra2, pour information Le greffier,