Texte intégral
Minute n°26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [G] [C] [M]
8 rue Anita Conti
Porte A203 Etage 2 ARBORA
44300 NANTES
Comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026
RG N° N° RG 26/01193 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPQ7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à S.A. CDC HABITAT SOCIAL
CCC à Mme [M] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 août 2023 à effet au 1er août 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [O] [V] et Madame [F] [M] un immeuble à usage d'habitation situé au 8 rue Anita Conti, 2ème étage, appartement A203, ainsi que deux emplacements de stationnement - 44300 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 980,71 euros, provision sur charges incluse.
Par courrier en date du 26 février 2024 dont la société bailleresse a accusé réception le 28 février 2024, Monsieur [O] [V] a donné congé à son bailleur à la suite de la dissolution du PACS qui le liait à Madame [F] [M], laquelle est devenue seule titulaire du contrat de bail.
Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.450,32 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 mars 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [F] [M], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 4.106,80 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 25 juin 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL actualise sa créance à la somme de 3.761,69 euros au 23 juin 2026. Elle déclare se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance, la locataire ayant justifié de son assurance à l’audience. Elle précise que la locataire n’est pas à jour du paiement des loyers depuis 2023, ce qui l’a conduit à assigner celle-ci trois fois devant le Tribunal de Nantes. Ainsi, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [F] [M], régulièrement assignée à étude, a comparu et expose qu’elle élève seule trois enfants. Elle indique qu’après le versement des APL, le loyer s’élève à la somme de 845 euros, charges incluses. Madame [F] [M] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Elle propose de verser 200 euros par mois en sus du loyer courant et des charges et propose que la première échéance s’élève à la somme de 516,98 euros.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 10 décembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 3.761,69 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 398,34 euros.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [F] [M] au paiement de la somme de 3.363,35 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 9 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.450,32 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 10 février 2026.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Madame [F] [M] a effectué un versement de 1.640 euros le 1er mai 2026, soit près de deux fois le montant du loyer, celui-ci étant de 845 euros par mois, charges incluses et après déduction des APL.
A l’audience, elle déclare avoir fait un paiement de 845 euros la semaine de l’audience, lequel ne peut apparaitre sur le décompte, ayant été actualisé le 23 juin 2026. Elle indique être mère de trois enfants, qu’elle élève seule, sans aide de la part de leur père.
Au regard de ces éléments, compte tenu des efforts fournis par Madame [F] [M] pour apurer sa dette locative et de la reprise du paiement des loyers, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges, avec indexation, que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 980,71 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 août 2023 à effet au 1er août 2023 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [F] [M] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 8 rue Anita Conti, 2ème étage, appartement A203 - 44300 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 10 février 2026 ;
CONDAMNE Madame [F] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.363,35 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [F] [M] à se libérer de sa dette d'un montant de 3.363,35 euros, outre les frais et dépens, par une première mensualité de 516,98 euros puis par mensualités de 200 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [F] [M], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer, augmentée des charges, soit la somme de 980,71 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
CONDAMNE Madame [F] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [F] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie DEPIERROIS Séverine FONTAINE
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