Cour de cassation, 06 juillet 2023. 23-11.699

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : S 23-11.699 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Adicam et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50684 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adicam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023